Publié le :
27/02/2026
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Anniversaire, mariage, fêtes de fin d’année… Il n’y a pas de date clé pour offrir un bien ou une somme d’argent à ses proches sans être soumis à une déclaration fiscale. C’est dans ce contexte qu’intervient le présent d’usage, dispositif permettant de donne...
Publié le :
30/01/2026
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Contrairement à une idée reçue, les procédures collectives ne sont pas seulement réservées aux sociétés commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, toute personne physique exerçant une activité agricole peut demander l’ouverture d’une procédure co...
Publié le :
23/12/2025
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La gestion et la transmission du patrimoine immobilier constituent des enjeux majeurs pour de nombreuses familles. Anticiper la succession et éviter les indivisions conflictuelles sont des préoccupations légitimes que chaque famille doit prendre en compte p...
Publié le :
30/10/2025
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2025
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L’ouverture d’une succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou de renoncer à l’héritage. En présence d’une succession endettée, il n’est pas rare pour un enfant de renoncer à ses droits sur le patrimoine du défunt.
Pourquoi renoncer à la succ...
Publié le :
27/08/2025
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août
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2025
08h00
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Le preneur à bail rural bénéficie d’un droit de préemption agricole qui lui permet d’acquérir en priorité le bien qu’il exploite lorsque le bailleur décide de le vendre. Ce droit, régi aux articles L.412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,...
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23/06/2025
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La signature d’un compromis (ou promesse) de vente engage, en théorie, l’acheteur et le vendeur. Ce contrat préliminaire fixe les conditions de la transaction à venir, qui seront reprises dans l’acte authentique de vente, signé devant le notaire. Cependant,...
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19/05/2025
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2025
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Le testament est un acte par lequel une personne organise la transmission de ses biens en exprimant ses dernières volontés. Parmi les différentes formes prévues par la loi, le testament olographe séduit par sa simplicité et l‘absence de frais liés à sa réda...
Publié le :
24/04/2025
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L’idée d’acheter un bien immobilier en cryptomonnaie peut sembler futuriste, mais elle est bien envisageable en France, sous réserve de respecter un cadre réglementaire strict.
La cryptomonnaie, un actif numérique
En France, les cryptomonnaies ne...
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24/03/2025
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La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février dernier, a instauré des mesures significatives visant à inciter les donations de sommes d’argent destinées à l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier.
L’article 71 de la...
