Publié le :
22/04/2026
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Dans le monde agricole, l’exploitation repose souvent sur un travail familial, dans lequel le conjoint joue un rôle essentiel sans véritable reconnaissance juridique.
Longtemps resté dans une zone grise, ce travail a progressivement été encadré par le lé...
Publié le :
27/02/2026
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Anniversaire, mariage, fêtes de fin d’année… Il n’y a pas de date clé pour offrir un bien ou une somme d’argent à ses proches sans être soumis à une déclaration fiscale. C’est dans ce contexte qu’intervient le présent d’usage, dispositif permettant de donne...
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30/01/2026
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Contrairement à une idée reçue, les procédures collectives ne sont pas seulement réservées aux sociétés commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, toute personne physique exerçant une activité agricole peut demander l’ouverture d’une procédure co...
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23/12/2025
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La gestion et la transmission du patrimoine immobilier constituent des enjeux majeurs pour de nombreuses familles. Anticiper la succession et éviter les indivisions conflictuelles sont des préoccupations légitimes que chaque famille doit prendre en compte p...
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30/10/2025
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L’ouverture d’une succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou de renoncer à l’héritage. En présence d’une succession endettée, il n’est pas rare pour un enfant de renoncer à ses droits sur le patrimoine du défunt.
Pourquoi renoncer à la succ...
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27/08/2025
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08h00
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Le preneur à bail rural bénéficie d’un droit de préemption agricole qui lui permet d’acquérir en priorité le bien qu’il exploite lorsque le bailleur décide de le vendre. Ce droit, régi aux articles L.412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,...
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23/06/2025
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2025
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La signature d’un compromis (ou promesse) de vente engage, en théorie, l’acheteur et le vendeur. Ce contrat préliminaire fixe les conditions de la transaction à venir, qui seront reprises dans l’acte authentique de vente, signé devant le notaire. Cependant,...
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19/05/2025
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Le testament est un acte par lequel une personne organise la transmission de ses biens en exprimant ses dernières volontés. Parmi les différentes formes prévues par la loi, le testament olographe séduit par sa simplicité et l‘absence de frais liés à sa réda...
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24/04/2025
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L’idée d’acheter un bien immobilier en cryptomonnaie peut sembler futuriste, mais elle est bien envisageable en France, sous réserve de respecter un cadre réglementaire strict.
La cryptomonnaie, un actif numérique
En France, les cryptomonnaies ne...
