Les nouveautés en matière de location "Airbnb" : focus sur la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
Publié le :
18/12/2024
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Face à la prolifération des meublés de tourisme, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation afin de préserver l’équilibre entre l’offre de logements permanents et l’activité touristique.
Au sens de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, les meublés de tourisme sont les logements offerts à la location à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile et y effectue un séjour à la journée, la semaine ou au mois. Ces locations, primordiales dans les zones touristiques, ont pris une ampleur telle que les offres de logements longue durée s’en trouvent affectées.
De nouvelles obligations déclaratives et des limites de location
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024, les propriétaires et les collectivités disposent de nouveaux outils de régulation.
- L’enregistrement obligatoire du meublé de tourisme
Toute personne louant un meublé de tourisme doit désormais déclarer son bien sur un téléservice national pour obtenir un numéro d’enregistrement.
Cette procédure, applicable au plus tard le 20 mai 2026, implique de préciser si le bien constitue une résidence principale, preuve à l’appui. Les informations déclarées devront être mises à jour en cas de modifications, avec transmissions des justificatifs nécessaires.
- La conformité énergétique
À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, excepté les résidences principales, devront satisfaire au niveau de performance énergétique exigé pour les logements décents.
Dans ce contexte, les maires seront habilités à demander aux propriétaires un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide sous deux mois. A défaut, une astreinte administrative de 100 € par jour pourra être appliquée.
- La durée maximale de location
Les résidences principales, jusqu’alors louées pour une durée maximale de 120 jours, ne pourront désormais dépasser 90 jours par an. En cas de dépassement, une amende civile pouvant atteindre 15 000 € pourra être infligée aux propriétaires.
En outre, ces dispositions s’appliqueront dans toutes les communes sans exception, à partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
Le renforcement du régime fiscal pour plus d’équité
Pour aligner la fiscalité des meublés de tourisme avec celle des logements longue durée, le régime fiscal applicable aux revenus locatifs (à savoir, le régime micro-BIC) est revenu à partir de 2025 comme suit :
- Pour les meublés classés et chambres d’hôtes, l’abattement est réduit de 71 % à 50 %, dans la limite de 77 700 € de revenus annuels ;
- Pour les meublés non classés, l’abattement passe de 50 % à 30 %, dans la limite de 15 000 € de revenus annuels.
Ces ajustements visent à diminuer l’attractivité excessive de la location touristique au détriment des locations traditionnelles.
Qu’advient-il des copropriétés ?
La loi du 19 novembre 2024 renforce les prérogatives des copropriétés en matière de régulation des meublés de tourisme. Ainsi, les règlements de copropriété adoptés avant le 21 novembre 2024 devront préciser explicitement si les locations de courte durée sont autorisées ou interdites.
Cependant, l’interdiction ne sera possible que dans les immeubles soumis à une clause d’habitation bourgeoise, prohibant les activités commerciales dans les lots non spécifiquement prévus à cet effet.
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