Offrir sans alourdir sa succession : quels sont les avantages du présent d'usage ?
Publié le :
27/02/2026
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Anniversaire, mariage, fêtes de fin d’année… Il n’y a pas de date clé pour offrir un bien ou une somme d’argent à ses proches sans être soumis à une déclaration fiscale. C’est dans ce contexte qu’intervient le présent d’usage, dispositif permettant de donner un bien ou une somme d’argent à ses proches, à l’occasion d’un événement spécifique.
Qu’est-ce que le présent d’usage ?
Le présent d’usage est un cadeau d’une valeur raisonnable donné à l’occasion d’un événement familial ou privé. Il est réalisé de manière informelle, sans passer devant le notaire ni établir un acte écrit.
Il permet au donateur de gratifier ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou encore ses neveux et nièces, dans le cadre d’un anniversaire, d’un PACS, de fiançailles, pour les fêtes de fin d’année, mais aussi à la suite de l’obtention du permis de conduire ou d’un diplôme. Il peut également représenter une forme d’aide alimentaire.
Le présent d’usage répond à un critère précis : en plus d’être remis à l’occasion d’un événement spécifique, il doit être ponctuel. Dès lors, il n’est pas rapportable à la succession et n’est pas soumis aux droits de donation.
Le cadeau offert, quant à lui, peut être un objet (bien meuble) ou une somme d’argent, mais ne peut en aucun cas être un bien immobilier.
En outre, le présent d’usage n’est pas défini par la loi, mais précisé par la jurisprudence et la doctrine administrative. Aucun montant minimum n’est fixé, puisque la valeur maximale du cadeau dépend exclusivement des ressources et du patrimoine du donateur.
L’une des règles essentielles est que le présent d’usage ne doit pas appauvrir le donateur : il doit être proportionné à ses revenus et à son patrimoine. Il est donc recommandé de ne pas excéder 2% de son patrimoine, et de ne pas réaliser un don d’une valeur supérieure à 2,5% des revenus annuels. En cas de dépassement de la valeur, l’administration fiscale pourrait requalifier le présent d’usage en donation manuelle.
Quels sont les avantages du présent d’usage ?
Le présent d’usage se distingue en raison de ses divers avantages. Outre l’absence de formalisme (aucune déclaration à réaliser, pas d’acte écrit), il n’est pas pris en compte dans la succession : il n’est pas rapportable à la succession de la personne réalisant le présent, conformément à l’article 852 du Code civil.
Également, il ne doit pas être déclaré à l’Administration fiscale, contrairement au don manuel ou de somme d’argent qui, lui, doit faire l’objet d’une déclaration en application de l’article 784 du Code général des impôts.
De plus, le présent d’usage s’apprécie à la date ou il est réalisé, même si sa valeur est susceptible d’évoluer fortement dans le temps.
En revanche, il comporte des risques, le principal étant le risque de requalification en don manuel s’il n’est pas réalisé à l’occasion événement spécifique mais de manière répétitive, et que les sommes versées sont excessives par rapport aux ressources du donateur.
Historique
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