Publié le :
23/06/2025
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La signature d’un compromis (ou promesse) de vente engage, en théorie, l’acheteur et le vendeur. Ce contrat préliminaire fixe les conditions de la transaction à venir, qui seront reprises dans l’acte authentique de vente, signé devant le notaire. Cependant,...
Publié le :
19/05/2025
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Le testament est un acte par lequel une personne organise la transmission de ses biens en exprimant ses dernières volontés. Parmi les différentes formes prévues par la loi, le testament olographe séduit par sa simplicité et l‘absence de frais liés à sa réda...
Publié le :
24/04/2025
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L’idée d’acheter un bien immobilier en cryptomonnaie peut sembler futuriste, mais elle est bien envisageable en France, sous réserve de respecter un cadre réglementaire strict.
La cryptomonnaie, un actif numérique
En France, les cryptomonnaies ne...
Publié le :
24/03/2025
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La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février dernier, a instauré des mesures significatives visant à inciter les donations de sommes d’argent destinées à l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier.
L’article 71 de la...
Publié le :
03/03/2025
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Le bitcoin repose sur la technologie blockchain, un registre décentralisé garantissant la sécurité des transactions en monnaie numérique. Cette innovation dépasse largement le cadre des échanges financiers, puisqu’elle permet également la création et l’exéc...
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18/12/2024
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2024
08h00
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Face à la prolifération des meublés de tourisme, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation afin de préserver l’équilibre entre l’offre de logements permanents et l’activité touristique.
Au sens de l’article L.324-1-1 du Cod...
Publié le :
25/11/2024
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À l’ère du numérique, le patrimoine ne se limite plus aux biens matériels ou financiers traditionnels. Les portefeuilles de cryptomonnaies, les NFT (non-fungible token), les comptes en ligne ou les archives numériques constituent des actifs patrimoniaux. Bi...
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31/10/2024
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Les chemins d’exploitation sont des voies rurales destinées à desservir des parcelles agricoles et forestières ainsi que les exploitations rurales. Leur fonction principale est de faciliter l’accès aux parcelles utilisées par les agriculteurs et exploitants...
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30/09/2024
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En France, les bois et forêts couvrent environ un tiers du territoire national, dont la grande majorité est détenue par des propriétaires ou des groupements forestiers privés. Conscient de l’importance de préserver ces espaces et d’encourager leur gestion d...
