Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
08h30
08
30
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
12h50
12
50
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
17h49
17
49
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
10h00
10
00
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle...
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
15h18
15
18
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
18h29
18
29
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
11h11
11
11
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.
Publié le :
17/09/2026
17
septembre
sept.
09
2026
14h10
14
10
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie. Les conditions pour en bénéficier pour l’installation d’une...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
18h18
18
18
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
