Donations transgénérationnelles : les nouvelles mesures issues de la loi de finances
Publié le :
24/03/2025
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La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février dernier, a instauré des mesures significatives visant à inciter les donations de sommes d’argent destinées à l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier.
L’article 71 de la loi de finances est venu modifier l’article 790 A bis du Code général des impôts en conséquence, en instituant une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour certains dons de sommes d’argent.
Quel est le champ d’application de l’exonération ?
L’exonération des DMTG introduite par la loi de finances s’applique aux dons de sommes d’argent réalisés par un parent ou un grand-parent. Sont concernés :
- Les enfants ;
- Les petits-enfants ;
- Les arrière-petits-enfants ;
- Les neveux et nièces, en l’absence de descendants en ligne directe.
Dès lors, les fonds transmis par l’effet de la donation doivent être investis pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou pour le financement de travaux de rénovation énergétique dans le logement.
À noter que le bien doit être la résidence principale du donataire.
Quelles sont les limites à l’exonération temporaire ?
Même si cette exonération présente un réel avantage fiscal, elle n’en demeure pas moins soumise à des plafonds financiers et à des restrictions temporelles.
Tout d’abord, l’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur pour un même projet immobilier. Le donataire, quant à lui, peut percevoir jusqu’à 300 000 euros pour son projet.
Par exemple, un enfant peut recevoir 100 000 euros d’un parent et 100 000 euros d’un grand-parent, pour acquérir un bien immobilier ou pour procéder à la rénovation énergétique de son logement.
De plus, les dons doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement. Cette exonération est d’ailleurs temporaire, car elle a vocation à s’appliquer uniquement jusqu’au 31 décembre 2026.
Enfin, un engagement de conservation est requis : le bien acquis par les dons doit être conservé, en qualité de résidence principale, pendant au moins cinq ans à compter de la date d’acquisition du bien ou d’achèvement de la construction, ou à partir de de la date de parachèvement des travaux de rénovation. Cette obligation vise à éviter tout risque d’abus, tel que la revente rapide du bien après achat, et à garantir que l’objectif de ce dispositif temporaire soit pleinement atteint.
Historique
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