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Que deviennent les actifs numériques dans le cadre d'une succession ?

Que deviennent les actifs numériques dans le cadre d'une succession ?

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Rédaction

À l’ère du numérique, le patrimoine ne se limite plus aux biens matériels ou financiers traditionnels. Les portefeuilles de cryptomonnaies, les NFT (non-fungible token), les comptes en ligne ou les archives numériques constituent des actifs patrimoniaux. Bien qu’intangibles, ces actifs numériques ont une réelle valeur et soulèvent des questions complexes en matière de transmission à cause de mort. Comment sont gérés les cryptoactifs dans une succession ?

 

Qu’est-ce qu’un cryptoactif ?



Les cryptoactifs comprennent des monnaies et objets virtuels, tels que le Bitcoin ou les NFT. Ils sont détenus par son propriétaire au travers de portefeuilles numériques sécurisés ou sont gérés par des plateformes spécialisées qui jouent un rôle de « tiers de confiance ».

Cependant, contrairement aux biens matériels, les cryptoactifs présentent des difficultés particulières lorsqu’il s’agit de les transmettre par voie de succession. Leur nature immatérielle, leur mode de stockage décentralisé et l’absence de cadre législatif spécifique rendent leur identification et leur transmission complexes.

 

Comment identifier le patrimoine numérique ?



Les cryptoactifs font partie du patrimoine numérique du défunt, qui est plus complexe à repérer que le patrimoine traditionnel, en raison de l’absence de réglementation.  

Dans sa charte pour la conservation du patrimoine numérique de 2003, L’UNESCO le définit comme celui qui est constitué de matériaux informatiques de valeur durables, qu’il est nécessaire de préserver pour les générations futures.

En pratique, le patrimoine numérique est déterminé par :
 
  • La réalisation d’un inventaire détaillé des cryptoactifs détenus, comprenant leur localisation et les supports utilisés ;
  • La conservation des clés d’accès et des informations sensibles dans un environnement sécurisé.
 

Quelles sont les spécificités liées à la transmission des cryptoactifs ?



Contrairement aux actifs matériels ou financiers classiques, l’accès aux cryptoactifs nécessite des clés privées, codes d’accès ou identifiants. Sans ces informations, les actifs sont inaccessibles et demeurent perdus après le décès du détenteur.

Pour éviter cette situation, il est essentiel de prendre des mesures de son vivant. Deux principales solutions s’offrent au détenteur des cryptoactifs :
 
  • Rédiger un acte sous seing privé déposé chez le notaire : cet acte peut répertorier les cryptoactifs détenus, leur emplacement et les modalités d’accès ;
  • Rédiger un testament spécifique : ce dernier désignera les bénéficiaires des cryptoactifs, précisera leur nature et leur quantité, et les informations relatives à leur accès.

Sans ces mesures préventives, les cryptoactifs sont exposés à d’importants risques, tels que le piratage, l’usurpation d’identité, ou encore l’exploitation frauduleuse des comptes inactifs, qui peuvent générer des pertes financières et la violation de la vie privée du défunt. Il est donc fortement recommandé de désigner une personne de confiance, chargée de gérer ces données après le décès du de cujus.

Malgré l’incertitude juridique persistante autour des cryptoactifs, le législateur a apporté quelques clarifications concernant la mort numérique. Dans ce contexte, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 offre au défunt la possibilité de choisir un héritier numérique ou une personne de confiance pour gérer ses données après son décès.

Cependant, malgré ces évolutions, le cadre juridique reste insuffisant pour traiter de manière exhaustive la gestion et la transmission de ces cryptoactifs. Pour cette raison, il est primordial de planifier la transmission de ces actifs spéciaux, en prévoyant des documents légaux précis.
 
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