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Succession endettée : peut-on renoncer à un héritage ?

Succession endettée : peut-on renoncer à un héritage ?

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
Rédaction

L’ouverture d’une succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou de renoncer à l’héritage. En présence d’une succession endettée, il n’est pas rare pour un enfant de renoncer à ses droits sur le patrimoine du défunt.

 

Pourquoi renoncer à la succession ?



Renoncer à une succession peut être une solution opportune pour l’héritier qui désire échapper aux dettes du défunt. En effet, accepter purement et simplement l’héritage engage son bénéficiaire à rembourser le passif de la personne décédée.

Il s’agit ici de l’une des trois options offertes aux héritiers, conformément à l’article 768 du Code civil. En effet, il peut opter pour une acceptation pure et simple, une acceptation à concurrence de l’actif net, ou la renonciation.

En renonçant à l’héritage, l’héritier est réputé ne jamais avoir été héritier (article 805 du Code civil). Il est donc débarrassé de toute obligation relative au passif successoral, mais perd corrélativement tout droit sur l’actif.

 

Comment renoncer à la succession ?



La renonciation est juridiquement valable si l’héritier n’a pas déjà accepté la succession, explicitement ou tacitement (exemple : vente d’un bien, réalisation de transactions bancaires, etc.). De plus, il ne doit pas avoir été reconnu comme un héritier par l’effet d’un jugement.

Selon l’article 771 du Code civil, l’héritier ne peut être contraint d’opter dans les quatre mois suivant l’ouverture de la succession. Passé ce délai, il peut être mis en demeure d’exercer son option, jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans suivant le décès (article 780 du Code civil).

Pour cela, l’héritier doit exprimer sa volonté par écrit. Il doit se rendre au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou lui adresser un courrier en faisant part de sa renonciation. Il doit veiller à joindre, à sa demande :
 
  • Un extrait de l’acte de décès du défunt
  • Un exemplaire de son acte de naissance datant de moins de trois mois
  • Une copie de sa carte nationale d’identité

A défaut, il peut également renoncer devant notaire, par le biais d’un acte de notoriété, rédigé par lui et transmis au tribunal judiciaire.

Cependant, la renonciation est révocable dans deux conditions :
 
  • La succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers ;
  • Le délai d’option de 10 ans n’est pas expiré.

Dans ce cas, la révocation doit être expresse, et déclarée dans la même forme que la renonciation. La rétractation entraîne en conséquence une acceptation pure et simple de la succession.

 

Quels sont les effets de la renonciation ?



La renonciation produit des effets immédiats :
 
  • L’héritier est réputé ne jamais avoir bénéficié de la succession ;
  • Il ne participe pas au partage ni à la gestion du patrimoine successoral.

Dès lors, il n’est pas tenu des dettes du défunt, sauf pour le paiement des frais d’obsèques, qui relève d’une obligation familiale.

Enfin, la renonciation n’affecte pas les donations ou avantages consentis du vivant du défunt. En revanche, si ces libéralités empiètent sur la réserve héréditaire, le renonçant pourra être tenu d’indemniser les autres héritiers réservataires.

 
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