La procédure de divorce par consentement mutuel
Le mariage est une institution symbolique et juridique qui unit deux personnes autour de devoirs et d’obligations. Cependant, malgré l’engagement « jusqu’à ce que la mort les sépare », les époux peuvent être confrontés à certaines situations rendant le divorce inévitable.
Par conséquent, le mariage peut être dissous par voie judiciaire ou dans un cadre amiable. A cette fin, le divorce par consentement mutuel, parfois appelé « divorce sans juge », se présente comme une solution alternative. Cette procédure, régie aux articles 229-1 à 232 du Code civil, repose sur la coopération et le dialogue entre les époux, visant à une rupture sans litige du mariage.
Quelles sont les conditions du divorce par consentement mutuel ?
En vertu de l’article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel ne peut être suscité qu’en présence de l’accord unanime des époux sur le principe de la séparation et sur les conséquences qui en découlent. Deux conditions sont alors requises :
- Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage et ses effets ;
- Aucun des conjoints ne doit faire l’objet d’une mesure de protection des majeurs (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice).
Ainsi, le divorce par consentement mutuel se déroule sans recours devant le juge aux affaires familiales (JAF), sauf si l’un des enfants du couple demande à être auditionné. Dans ce cas, le divorce doit être homologué en justice.
Quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord commun des époux, qui déterminent librement les conséquences de leur séparation.
La première étape de la procédure consiste pour chaque époux à choisir un avocat. La présence de l’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel, car il est chargé de rédiger la convention de divorce en respectant la procédure, les droits des enfants et l’équité relative aux effets de la séparation.
La convention doit inclure certaines informations :
- L’éventuelle perte du nom marital ;
- Les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
- La fixation d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial ;
- L’information au mineur de son droit à être auditionné par le juge.
Dès réception de la convention, les époux disposent d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours pour procéder à sa signature.
Une fois la convention signée par les deux époux et contresignée par les avocats respectifs en trois exemplaires, chaque époux en conserve une copie, le troisième exemplaire étant remis au notaire dans les sept jours suivant la signature.
Le notaire vérifie la conformité de la convention et s’assure du respect du délai de réflexion de 15 jours par les époux, avant de la déposer au rang des minutes pour conservation. Le dépôt donnera alors date certaine et force exécutoire à la décision des époux.
La dernière étape de la procédure de divorce par consentement mutuel est la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Cette transcription est obligatoire pour rendre le divorce opposable aux tiers qui doivent respecter la convention de divorce.
Historique
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