Les avantages fiscaux pour la transmission des forêts
Publié le :
30/09/2024
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En France, les bois et forêts couvrent environ un tiers du territoire national, dont la grande majorité est détenue par des propriétaires ou des groupements forestiers privés. Conscient de l’importance de préserver ces espaces et d’encourager leur gestion durable, le législateur a instauré un régime fiscal favorable, notamment en matière de transmission de ces biens.
Depuis la loi Sérot du 16 avril 1930, modifiée par l’amendement Monichon en 1959, les transmissions à titre gratuit bénéficient d’un régime fiscal spécifique. Ce cadre avantageux s’étend également à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L'exonération partielle des droits de succession et de donation
Dans le cadre d'une transmission à titre gratuit par donation ou succession, les forêts peuvent bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation, conformément à l'article 793 du code général des impôts. Cet avantage est soumis à plusieurs conditions :
- Concernant les bois et forêts :
L'héritier, donataire ou légataire doit obtenir un certificat fiscal, délivré par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui atteste que les forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du Code forestier. Ce certificat est valable 6 mois.
De plus, le donataire, héritier ou légataire doit s’engager à appliquer une garantie de gestion durable pendant 30 ans aux bois et forêts ou, si aucune garantie de gestion durable n’est appliquée, mettre en place une garantie dans le délai de trois ans à compter de la mutation et l’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai de trente ans.
- Concernant les groupements forestiers :
En plus des conditions précitées, les parts achetées au sein du groupement forestier doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt.
Ainsi, les parts détenues dans le groupement forestier sont exonérées à hauteur de 75 % de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts.
La réduction de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les bois et forêts bénéficient également d'un avantage significatif en matière d'IFI. Sous certaines conditions, une exonération partielle de 75 % est accordée (article 976 du Code général des impôts).
Les conditions requises pour cette exonération sont similaires à celles prévues pour les droits de mutation à titre gratuit. Un certificat fiscal doit être obtenu auprès de la DDTM, celui-ci étant valable pendant 10 ans.
Ainsi, la mise en place du PSG demeure indispensable, et l'engagement de gestion sur une période de 30 ans est également requis pour bénéficier de cet avantage fiscal.
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
En complément des dispositifs fiscaux précédents, les bois et forêts peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Selon l'article 1396 du Code général des impôts, les terrains forestiers bénéficient d'une exonération partielle à hauteur de 20%. L'article 1395 dudit Code, quant à lui, expose les cas d'exonération totale en fonction des boisements présents sur les parcelles.
Historique
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